J.O. 247 du 24 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 25 septembre 2006 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0601314A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, M. Gérard Bouniol, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.